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Dernière mise à jour le 5 juin 2023
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MOBILEOSOFT INC. ("Mobileosoft", "nous", "notre" et les termes de signification similaire) fournit les Services, y compris l'accès à l'Application, sous réserve des présentes Conditions. Une copie mise à jour de ces conditions sera disponible par le biais de l'application.
Mobileosoft se réserve le droit de changer ou de modifier les termes et conditions contenus dans les présentes Conditions, ou toute politique ou directive applicable aux Services, à tout moment et à sa seule discrétion. Dans ce cas, nous publierons un avis dans l'application, visible par vous lors de votre prochain accès à l'application. Les clients qui ne sont pas d'accord avec les changements peuvent résilier leur compte avec nous conformément aux termes de l'accord de service. Sauf indication contraire, tout changement ou modification entrera en vigueur immédiatement après la publication des révisions sur l'application et le site, et votre utilisation continue de l'application après cette date constituera votre acceptation de ces changements ou modifications. Vous devez consulter régulièrement les conditions et toutes les politiques et documents qui y sont incorporés pour comprendre les conditions qui s'appliquent à votre utilisation de l'application. Les conditions indiqueront toujours la date de la "dernière mise à jour" en haut de page. Si vous n'acceptez pas les conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser l'application.
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"Application": l'application Mobileosoft et tout logiciel supplémentaire que nous fournirons.
"Contenu": le contenu de l'application, y compris l'ensemble des informations, données, logos, marques, dessins, graphiques, images, fichiers sonores, autres fichiers, ainsi que leur sélection et leur disposition.
"Mobileosoft": Mobileosoft Inc.
"Client(s)" désigne les clients de Mobileosoft.
"Frais": les frais et autres charges liés à l'utilisation de l'application.
Le terme "licence" a la signification qui lui est donnée à l'article 3 des présentes conditions.
"Contrat de service" Le contrat de service est un contrat de service conclu entre le client et Mobileosoft.
"Services" : les services fournis par l'application.
"Site" signifie mobileosoft.com et app.mobileosoft.com
"Utilisateurs" désigne les utilisateurs de l'application auxquels Mobileosoft, le client ou un autre utilisateur a donné accès.
On entend par "contenu utilisateur" le contenu fourni par les utilisateurs.
La "soumission de l'utilisateur" a la signification qui lui est donnée au paragraphe 12.2 des présentes conditions.
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4.2. Les services que nous fournissons par l'intermédiaire de l'application sont destinés à votre usage personnel uniquement. Vous ne pouvez pas les revendre, les louer ou les fournir d'une autre manière à quelqu'un d'autre, sauf si cela est autorisé par l'intermédiaire de l'application.
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4.4. Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre compte et de votre mot de passe. Vous acceptez par la présente tous les risques d'accès non autorisé aux données de votre compte et à votre mot de passe. Mobileosoft ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de cette obligation de sécurité. Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte.
4.5. Le Client est responsable de tous les équipements et logiciels nécessaires pour que les Utilisateurs du Client puissent accéder à l'Internet. Le Client peut confier cette responsabilité à un Utilisateur (par exemple un client du Client).
4.6. Il est interdit de faire ou de distribuer des copies de l'application.
4.7. Vous ne pouvez pas modifier, fusionner ou traduire l'application, ni la décompiler, la désosser, la désassembler ou la réduire de toute autre manière à une forme humainement perceptible.
4.8. Vous ne pouvez pas modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur l'application ou le contenu.
4.9. Vous ne pouvez pas utiliser l'application à des fins de déploiement d'application ou de production finale.
4.10. Vous ne pouvez pas utiliser l'application pour développer une application dont la fonction principale est identique ou similaire à celle de l'application.
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4.12. Vous ne pouvez pas utiliser l'application ou le contenu à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
4.13. Sauf dans les cas expressément autorisés ci-dessus, toute utilisation d'une partie du contenu sans l'autorisation écrite préalable de son propriétaire est strictement interdite et mettra fin à la licence accordée dans la présente section, au présent contrat et à votre compte d'utilisateur chez nous. Toute utilisation non autorisée de ce type peut également constituer une violation des lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur et les marques commerciales.
4.14. Sauf mention explicite, aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme conférant une licence sur les droits de propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, implication ou autre.
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7.3. Si votre contenu utilisateur est destiné à d'autres utilisateurs, vous nous accordez également, ainsi qu'à nos sociétés affiliées et filiales, un droit non exclusif, libre de redevances et transférable de concéder une sous-licence sur ce contenu utilisateur à ces utilisateurs pour qu'ils l'utilisent dans le cadre de leur utilisation des services, comme décrit dans la présente section.
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13.1. L'application est contrôlée par Mobileosoft Inc. et exploitée par elle à partir de ses bureaux de Concord, en Ontario. Vous et Mobileosoft bénéficiez tous deux de l'établissement d'un environnement juridique prévisible en ce qui concerne l'application. Par conséquent, vous et Mobileosoft convenez explicitement que tous les litiges, réclamations ou autres questions découlant de votre utilisation de l'application ou s'y rapportant seront régis par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes conditions.
13.2. Sauf si la loi applicable l'interdit, toute réclamation, tout litige ou toute controverse (qu'il s'agisse d'un contrat ou d'un délit, d'une loi ou d'un règlement, ou autre, et qu'il soit préexistant, présent ou futur) découlant de ou lié à (a) ces Conditions ; (b) l'Application ou le Contenu ; (c) des déclarations orales ou écrites relatives à ces Conditions ou à l'Application ; ou (d) les relations qui résultent de ces Conditions ou de l'Application ou du Contenu (collectivement, une "Réclamation") sera soumis à un arbitre unique et tranché par lui (à l'exclusion des tribunaux). Sauf si la loi applicable l'interdit, vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir d'entamer ou de participer à une action collective contre Mobileosoft en rapport avec une réclamation et, le cas échéant, vous acceptez également de vous retirer de toute procédure collective à l'encontre de Mobileosoft. Si vous avez une réclamation, vous devez notifier par écrit votre demande d'arbitrage à l'adresse indiquée ci-dessous. Si nous avons une réclamation, nous vous enverrons une notification d'arbitrage à l'adresse que vous avez fournie dans vos données d'enregistrement. L'arbitrage sera mené par un arbitre conformément aux lois et règles d'arbitrage commercial en vigueur à la date de la notification dans la province de l'Ontario.
13.3. Dans la mesure où l'arbitrage décrit dans le paragraphe précédent est interdit par la loi applicable, vous acceptez que toutes les réclamations soient entendues et résolues par un tribunal compétent en la matière situé à Toronto, en Ontario. Vous acceptez la compétence personnelle de ces tribunaux à votre égard, vous reconnaissez l'équité et la commodité de la procédure devant ces tribunaux et vous vous engagez à ne pas faire valoir d'objection à la procédure devant ces tribunaux.
13.4. Si vous choisissez d'accéder à l'application à partir d'endroits autres que l'Ontario, vous serez responsable du respect de toutes les lois locales de cette autre juridiction et vous acceptez d'indemniser Mobileosoft et les autres parties exonérées en cas de non-respect de ces lois.
14.1. Nonobstant toute disposition des présentes Conditions, Mobileosoft se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, sans préavis ni responsabilité envers vous, de (a) résilier votre licence d'utilisation de l'Application, des Services, du Contenu, ou de toute partie de ceux-ci ; (b) bloquer ou empêcher votre accès et votre utilisation futurs de tout ou partie de l'Application, des Services ou du Contenu ; (c) modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de l'Application, des Services ou du Contenu ; et (d) imposer des limites à l'Application, aux Services ou au Contenu.
14.2. Sous réserve d'un accord de service écrit, vous et Mobileosoft pouvez résilier les présentes conditions et votre utilisation de l'application à tout moment. Lorsque votre compte est résilié, tout contenu utilisateur que vous avez téléchargé sur l'application peut rester sur l'application.
14.3. Si les présentes conditions expirent ou sont résiliées pour quelque raison que ce soit, les articles 6, 9, 10, 11 et 13, ainsi que toute déclaration ou garantie que vous faites dans les présentes conditions, subsisteront également indéfiniment.
15.1. Si une disposition des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable des présentes conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
15.2. Mobileosoft peut céder tout ou partie de ses droits en vertu des présentes à toute partie sans votre consentement.
15.3. Vous n'êtes pas autorisé à céder l'un quelconque de vos droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de Mobileosoft, et toute tentative de cession sera nulle et non avenue.
15.4. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Mobileosoft concernant votre utilisation de l'application et remplacent toutes les communications antérieures ou contemporaines, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et Mobileosoft concernant votre utilisation de l'application.
15.5. Les parties confirment qu'elles souhaitent que les présentes conditions, ainsi que tout autre document relatif aux présentes conditions, y compris les avis, aient été et soient rédigés uniquement en langue anglaise. Les parties reconnaissent avoir convenue que la présente convention ainsi que tous documents, avis et procédures judiciaires qui pourront être exécutés, donnés ou intentés à la suite des présentes ou ayant un rapport, direct ou indirect, avec la présente convention soient rédigés en anglais.
Si vous avez des questions concernant ces conditions ou votre utilisation de l'application, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : company@mobileosoft.com.
L'excellence n'est jamais un accident ; elle est toujours le résultat d'une intention élevée, d'un effort sincère, d'une direction intelligente, d'une exécution habile et d'une vision qui permet de voir les obstacles comme des opportunités !
